Délivrance d'extraits et renseignements cadastraux
L'Administration du cadastre - Ministère des Finances - est seule habilitée à établir et à délivrer des extraits ou copies de documents cadastraux ainsi que des renseignements verbaux (l'A.R 19/03/96 fixe les rétributions dues et les modalités).
Il en résulte que la délivrance par l'Administration communale de renseignements cadastraux n'est pas autorisée.
Infos et renseignements complémentaires
- Pour les renseignements cadastraux, veuillez vous adresser au
Contrôle du Cadastre de Nivelles
rue de l'Industrie, 22 - 1400 Nivelles
0257/81.250
0257/96.943
- Les extraits cadastraux doivent être commandés à
Administration du cadastre du Brabant
boulevard du Jardin Botanique , 50 bte 3962 - 1000 Bruxelles
0257/71.960
0257/96.125